Amendement n° 338 · Article 32
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 6222‑31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ».
Exposé sommaire
Selon l’article L. 6222‑30 du code du travail, il est interdit d’employer l’apprenti, que celui-ci soit mineur ou majeur, à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
Toutefois, une procédure dérogatoire est prévue à l’article L. 6222‑31 pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret. Or, il semblerait que ce décret d’application n’ait jamais été publié. Ce qui entraine des situations particulièrement complexes pour certains apprentis, comme par exemple les apprentis-charpentiers ou les apprentis-couvreurs, qui ne peuvent apprendre correctement leurs métiers faute de pouvoir accomplir certains travaux.
L’objet de cet amendement est donc de préciser qu’en l’absence de décret, des accords de branche étendus pourront préciser les métiers pour lesquels les apprentis peuvent accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation.