Amendement n° 332 · Article 2
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au cinquième alinéa de l’article L. 3132‑25‑3 du code du travail, la référence : « , L. 3132‑25, » est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile.
En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques sont souvent constitués en entreprises familiales et ne peuvent se permettre d’octroyer à leurs salariés des compensations salariales en cas d’ouverture dominicale.
Considérant que le système actuel, reposant sur l’octroi de repos compensateurs, constitue un équilibre satisfaisant entre les différents acteurs dans les communes touristiques notamment au regard des conditions de rémunération, les maires ont manifesté leur souhait de conserver les dispositifs en vigueur tels qu’ils sont prévus par le droit positif. Une modification de cet équilibre risque d’entraîner la fermeture des commerces qui sont à la source de l’attractivité des communes touristiques et par voie de conséquence, la suppression d’emplois.