Amendement n° 331 · Article 8
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 25 à 27 les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 2232‑24 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l’issue de la procédure définie à l’article L. 2232‑23‑1, aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés et conclus par les salariés. ».
Exposé sommaire
Afin de faciliter les négociations au sein des petites entreprises, cet amendement prévoit qu’en cas d’absence de délégué syndical, l’employeur peut négocier directement avec les salariés les accords collectifs.