Amendement n° 3284 · Article 39
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le gouvernement en cas d’échec des négociations prévues à l’alinéa précédent concernent également la création d’une prime de précarité.