Amendement n° 327 · Article 24
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’allonger le délai de mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie, afin de laisser du temps aux entreprises pour mettre en place ce dispositif.