Amendement n° 325 · Article 30
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1237‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus de la rupture conventionnelle, un abandon de poste au-delà de cinq jours vaut démission de la part du salarié ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’en cas de refus de la rupture conventionnelle, la non-présentation du salarié à son poste de travail pendant plus de 5 jours vaut démission.