Amendement n° 2987 · Article 12
De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
L’article L. 2232-35 garantit dans sa version actuelle que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation. Ce mécanisme, garant du principe de faveur, se retrouve purement et simplement supprimé par le projet de loi, comme cela est envisagé pour les accords d’entreprise. On ne peut que rappeler le danger de laisser la négociation d’entreprise et de groupe s’affranchir du principe de faveur, et devenir totalement autonome alors que c’est à ce niveau que s’exerce la subordination, juridique et économique, et les chantages à l’emploi.
Pour ces raisons, l'auteur de cet amendement de repli demande la suppression de ces dispositions.