Amendement n° 2873 · Article 28
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 28 :
« Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, insérer un chapitre III intitulé :
« Chapitre III
« Service public d’information sur le droit du travail
« Art. L. 5113-1. – Tout employeur d’une entreprise de moins de trois cents salariés et tout salarié a le droit d’obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui leur sont applicables.
« Ce droit à l’information peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait. Si cette demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l’administration peut être produit par l’entreprise ou par le salarié en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi.
« Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public de l’accès au droit est mis en place par l’autorité administrative compétente, qui y associe des représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires mentionnées à l’article L. 710-1 du code du commerce, à l’article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article 5-1 du code de l’artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l’article L. 23-111-1 du présent code, les conseils départementaux de l’accès au droit mentionnés à l’article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et toute autre personne compétente. »
Exposé sommaire
Dans un souci d'équité, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les salariés puissent également faire appel à ce service public de l’information sur le droit du travail. C’est la raison pour laquelle ils proposent également de déplacer cet article du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, qui concerne explicitement les entreprises, vers le titre 1er qui traite des politiques de l’emploi, puisque l’emploi est l’objet de ce projet de loi.