Amendement n° 2765 · Article 9
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« avoir été validé »
les mots :
« non écrit ».
Exposé sommaire
Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les dispositions actuelles prévoient que la commission paritaire de branche valide ce type d'accord pour qu'il entre en application. Or, avec la nouvelle rédaction, le silence de la commission durant quatre mois vaudrait approbation de l'accord d'entreprise dérogatoire. Il est inacceptable de prévoir que le silence de la commission paritaire de branche permette l’entrée en vigueur d’accords qui n’auront de ce fait jamais reçu le moindre visa syndical. L’employeur n’aura dès lors aucune motivation à relancer la commission et tout dysfonctionnement au sein de la branche pourrait s’installer durablement sans réaction.