Amendement n° 2745 · Article 8
De Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 32 à 39.
Exposé sommaire
Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le seul maintien du niveau global de la rémunération perçue sur les 12 derniers mois. Il s'agit d'une grave régression puisque les avantages individuels acquis concernent bien d'autres avantages que le salaire. Il peut s'agir par exemple des congés ou des repos.
C’est pourquoi l'auteur de cet amendement de repli souhaite la suppression de ces dispositions.