Amendement n° 273 · Article 16
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 22/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, par trois fois à la première phrase de l’article L. 4611‑1, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l’article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611‑5 et à l’article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante » ;
2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Aux intitulés des paragraphes 1 et 2, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante » ;
b) Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au dernier alinéa de l'article L. 2143‑5 et au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante » ;
3° Aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, et par deux fois à l'article L. 2313‑16, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 2313‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercés par les délégués du personnel. »
Exposé sommaire
Le franchissement du seuil de 50 salariés est particulièrement handicapant pour les PME dans la mesure où il déclenche 37 nouvelles obligations pour le chef d’entreprise, ce qui entrave leur développement et l’embauche des salariés nécessaires. Cet amendement augmente le seuil à 250 salariés.