Amendement n° 2369 · Article 45
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou indirects »
Exposé sommaire
Dans la mesure où le maître d’ouvrage n’a pas de liens contractuels avec les sous-traitants indirects, cet amendement vise à supprimer l’obligation qui incombe au maitre d’ouvrage de vérifier les obligations légales de ses sous traitants indirectes.