Amendement n° 2348 · Article 44
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« Si la visite d’information et de prévention n’est pas réalisée par le médecin du travail mais, sous son autorité, par les autres professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire qu’il anime, ce dernier doit, dans les six mois après la délivrance de l’attestation, effectuer personnellement via un rendez-vous physique le suivi de l’état de santé du travailleur concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer qu’un travailleur ne puisse pas ne pas être suivi par un médecin du travail.
Sans remettre en cause les compétences des professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire que le médecin du travail anime, ce dernier ne peut pas indéfiniment engager son autorité sans avoir lui-même examiné les travailleurs.
Pour tenir compte des difficultés liées au manque de personnel dans ce secteur, il est ainsi proposé que le médecin dispose de 6 mois suite à la délivrance d’une attestation pour s’organiser afin de rencontrer physiquement le travailleur concerné.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas