Amendement n° 2347 · Article 44
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 68.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 69, insérer la référence :
« Art. L. 4624‑7. – ».
Exposé sommaire
Le nouvel article 4624‑7 du code du travail créé par le présent article remplace un arbitrage de la puissance publique, en cas de contestation par le salarié ou l’employeur de l’inaptitude, par une procédure privée liée à l’application du contrat de travail. Ce changement comporte plusieurs risques, notamment le recours à des médecins experts des tribunaux plutôt qu’à des médecins inspecteurs, dont la spécialité est précisément le milieu du travail.
La simplification n’est pas assurée, la procédure prud’homale n’étant pas un gage de rapidité.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas