Amendement n° 2346 · Article 30

I. – Après le mot :

« caractérisées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« par l’ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

Cet amendement vise à laisser au juge la plus large appréciation possible de la situation économique des entreprises, en tenant compte de la réalité très volatile des conjonctures.

En effet, les comparatifs trimestriels sur le chiffre d’affaires ne sont pas nécessairement pertinents, puisque la saisonnalité par exemple peut avoir un impact structurel sur ces indicateurs pour les entreprises. La situation économique ne peut par ailleurs se réduire à la seule appréciation du chiffre d’affaires, de pertes d’exploitation ou de trésorerie. Ces indicateurs sont donc trop réducteurs. Il convient donc de poser un principe générique de motivation des difficultés économiques qui permettra au juge d’apprécier la réalité en tenant compte à la fois de la taille, de l’organisation et de la situation sur le marché de l’entreprise concernée.