Amendement n° 2344 · Article 21

Après l’alinéa 22, insérer les huit alinéas suivants :

« 4° Du conseil en évolution professionnelle

« Le financement d’un accompagnement global des transitions professionnelles repose sur une cotisation spécifique à l’accompagnement.

« L’assiette de la cotisation est constituée de deux types de revenus :

« 1° Le salaire net dans les situations d’activité professionnelle en isolant la part des cotisations sociales et patronales dédiées à l’accompagnement à verser au compte personnel d’activité de la part spécifique à un droit à l’assurance chômage (part  liée à l’indemnisation en situation de perte d’emploi).

« 2° L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dans les situations de ruptures professionnelles du contrat de travail (licenciement pour motif personnel ou ruptures conventionnelles) : en situation de ruptures professionnelles, le compte personnel d’activité est abondé par l’employeur sur la base de cette indemnité et d’un versement spécifique attaché à la rupture du contrat de travail.

« Les deux versements sont cumulatifs : versement continu sur les cotisations sociales, et versement complémentaire attaché à la rupture du contrat de travail.

« Le principe d’un abondement du compte personnel d’activité en situation de rupture professionnelle est mentionné dans le cadre du contrat de travail avec le salarié.

« Pour les individus n’ayant pas encore acquis de droit à l’accompagnement, il est envisagé un fonds complémentaire de 1 % calculé sur la masse salariale brute, qui s’ajoute au compte personnel de formation. »

Cet amendement est la conséquence du précédent visant à intégrer formellement le conseil en évolution professionnelle dans le compte personnel d’activité.

Cet amendement il précise, par ailleurs, les modalités de financement du conseil en évolution professionnelle.

Le taux de cotisation à retenir devrait faire l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux. Il serait ajusté au fil des années en fonction du nombre supposé de ruptures qu’un actif est susceptible de connaitre au cours de sa carrière.

Ce droit est mentionné au contrat de travail afin de d’offrir une visibilité au salarié sur le financement mobilisable pour anticiper sa transition professionnelle. L’enveloppe financière est calculée au moment de la rupture du contrat de travail en s’appuyant sur une grille négociée par l’État et les Partenaires Sociaux. Le versement au compte personnel d’activité est ainsi réalisé par l’employeur.

Un financement facultatif pourrait être envisagé. Pour les salariés ayant une indemnité trop faible ou pour les salariés volontaires souhaitant alimenter davantage leur compte personnel d’activité, la cotisation pourrait s’appliquer aux congés payés ou au Compte Epargne Temps.

Le fonds complémentaire de 1 % pour les salariés n’ayant pas acquis de droits serait géré par le fonds partiaire de sécurisation des parcours professionnels. Il offre un droit de tirage dans le conseil en évolution professionnelle pour ses bénéficiaires, notamment pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif d’universalité du compte personnel d’activité. Cette dimension est centrale afin d’éviter de reproduire des schémas de cloisonnement dans l’accès au droit à l’accompagnement.