Amendement n° 2343 · Article 21
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« activité »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« voit ses droits élargis à l’acquisition d’un droit à l’accompagnement global des transitions professionnelles, en s’appuyant sur le dispositif d’accompagnement issu du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6, ce même dispositif étant intégré au compte personnel d’activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les différents droits mobilisables par le titulaire du compte personnel d’activité, au service de son parcours professionnel, sans se limiter au compte personnel de formation, au compte personnel de prévention de la pénibilité et au compte d’engament citoyen.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas