Amendement n° 2342 · Article 17
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai »
les mots :
« ou l’étendue ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à séparer les temps de contestation en fonction des motifs invoqués et ne pas positionner une contestation à priori sur le coût.
L’introduction lors du passage en commission via l’amendement 937 d’une possible voie de contestation sur le coût prévisionnel de la mission d’expertise revient à créer un nouveau motif de contestation en amont de la réalisation de l’expertise, qui à ce stade, n’intéresse que le bien-fondé de la demande d’expertise.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas