Amendement n° 2341 · Article 17
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bien séparer les budgets et missions des CE et des CHSCT.
En effet, les instances de représentation du personnels, Comité d’entreprise et CHSCT sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du Comité d’Entreprise doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du Comité d’entreprise alors que les alinéas que nous proposons de supprimer induiraient une confusion sur les rôles et responsabilités de chacune des instances. Par ailleurs ce budget est souvent totalement utilisé aujourd’hui par les comités d’entreprises qui ne disposent donc pas de ressources pouvant permettre l’application de ce nouvel article.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas