Amendement n° 2338 · Article 3
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine »
les mots :
« un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise déterminent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, 214, 238, 259, 305 et 349.
Exposé sommaire
La nouvelle architecture du code du travail prévoit que l’accord d’établissement ou d’entreprise peut s’appliquer même s’il est moins favorable. Cet amendement vise donc à prévoir que seul l’accord de branche peut prévoir une dérogation par accord entreprise.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas