Amendement n° 2328 · Article 30
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Le périmètre retenu dans le présent projet de loi pour l’appréciation des difficultés économiques est très restreint, cet amendement vise à supprimer l’appréciation des difficultés économiques en fonction d’un périmètre géographique pour restaurer la responsabilité du groupe.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas