Amendement n° 2326 · Article 23
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut bénéficier »
les mots :
« bénéficie ».
Exposé sommaire
L’article 23 encadre de manière très précise les cas où le jeune peut bénéficier du dispositif d’accompagnement vers l’autonomie et l’emploi. Il précise aussi de manière limitative les conditions d’aide financière prévues à l’alinéa 8. Dès lors que des conditions restrictives sont mises en place, il apparaît logique que cette aide soit de droit.