Amendement n° 2321 · Article 2
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 577 par les mots :
« ou de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 3141‑17 du code du travail que propose le présent projet de loi prévoit que les règles en matière de prise des congés payés puissent être adaptées en cas de contraintes géographiques particulières pour les salariés.
Cet amendement vise à étendre cette possibilité de dérogation à la situation des foyers où vivent une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
En effet, le salarié qui s’occupe de manière régulière d’une personne handicapée et ou âgée connait également de contraintes quotidiennes qui rendent l’articulation entre son statut de salarié et son statut de proche aidant complexe.
Aussi, dans un souci de logique et d’équité, cet amendement vise à ce que soient reconnu aux proches aidants la dérogation prévue par cet article.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy