Amendement n° 2319 · Article 26
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 1er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la discrimination à l’emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d’une connexion internet filaire ou téléphonique suffisante depuis leur domicile. »
Exposé sommaire
De plus en plus d’employeurs exigent de leurs salariés qu’ils puissent télétravailler une partie du temps depuis leur domicile, ou qu’ils soient joignables par téléphone durant leurs astreintes. Les Français qui résident dans des zones blanches numériques subissent déjà de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne, par manque d’accès à l’information et par incapacité à échanger avec les administrations dématérialisées. Les conséquences de la fracture numérique sur l’emploi doivent être étudiées, pour que des solutions soient mises en place rapidement.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas