Amendement n° 2318 · Article 30
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« artificiellement »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
La rédaction de l’alinéa 17 proposée par le présent projet de loi laisse entendre qu’une entreprise qui créée artificiellement des difficultés économiques pourrait utiliser une procédure de licenciement économique du moment où ces difficultés artificielles n’ont pas comme seule fin de procéder au licenciement. Cet amendement vise à éviter la confusion qui pourrait découler de cette formulation en inscrivant simplement dans la loi que le motif économique ne peut être utilisé si les difficultés sont créées artificiellement.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas