Amendement n° 2315 · Article 30
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Avant le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d’une suppression d’emploi, envisager toutes les pistes a sa disposition pour maintenir l’emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de travail, notamment la réduction du temps de travail ou le chômage partiel. » »
Exposé sommaire
Lors d’une procédure de licenciement économique, l’employeur doit justifier des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.
Cet amendement vise à s’assurer que licenciement économique est une solution de dernier recours. En effet, il existe des dispositifs de réduction du temps de travail ou de chômage partiel qui peuvent permettre de conserver les emplois pendant les périodes de difficultés économiques de l’entreprise. L’employeur devra donc justifier d’avoir envisager toutes les options avant ce dernier recours.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas