Amendement n° 2313 · Article 30
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique consiste à assouplir les modalités de recours à ce type de licenciement, sans offrir de garanties supplémentaires aux salariés. Les modifications apportées par la commission des affaires sociales, qui apportent une différenciation de l'appréciation des difficultés économiques en fonction de la taille de l'entreprise ne constituent pas une garantie de l'appréciation réelle des dites difficultés et n'apportent aucune garantie quant à la capacité du juge à les apprécier. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc sa suppression.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas