Amendement n° 2311 · Article 11
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Le type d’accord proposé dans cet article 11 comporte des conséquences majeures pour les salariés. C’est la raison pour laquelle les modalités de consultation des organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel doivent être clairement établies et des conditions minimales définies et ne pas faire l’objet elles-mêmes d’une négociation.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas