Amendement n° 2294 · Article PREMIER
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article premier du présent projet de loi issu du travail en commission prévoit la mise en place d'une commission chargée de la refondation du code du travail.
Cet article pose plusieurs difficultés.
Tout d'abord la mise en place d'une commission ne nécessite nullement son inscription dans la loi. Le gouvernement peut à loisir charger des commissions de remettre des rapports, comme on a pu le constater dans le cas du présent projet de loi qui reprend les conclusions de plusieurs rapports commandés par le gouvernement.
La réécriture du code du travail ne relève pas d’une opération technique, qui peut être réalisée par un groupe d’expert. En effet, cette démarche est éminemment politique. Il y a toutefois une confusion dans cet article entre une commission chargée d'une tâche aussi fondamentale mais dont ont précise en même temps qu'elle aura un rôle consultatif, technique.
La composition de ce groupe d’expert est d’ailleurs absente de cet article.
Enfin, la commission devrait refonder le code du travail sur la base d'une structure qui est développée aux articles suivants du projet de loi. La simplification prévue est loin d'être atteinte puisque les articles 2 et 3 représentent au contraire un allongement du code du travail.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas