Amendement n° 2293 · Article 44
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 69.
Exposé sommaire
L’article 44 prévoit une nouvelle modalité de contestation de l’avis d’inaptitude. Elle transfère l’expertise du médecin inspecteur du travail à un médecin expert désigné parmi des experts de la cour d’appel. Cette modification soulève deux types d’inquiétudes. Tout d’abord, les médecins experts ne sont nullement qualifiés en matière de travail et de prévention dans l’environnement professionnel, contrairement au médecin inspecteur du travail. Par ailleurs, la question du secret médical dans le cadre du transfert de dossier entre le médecin du travail et l’expert fait craindre que les dossiers des salariés auprès de leur médecin du travail contiennent moins d’information et donc ne permettent pas d’assurer un suivi optimal.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas