Amendement n° 2289 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « personnel, », sont insérés les mots : « ou, à défaut, des délégués du personnel ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant un oubli.