Amendement n° 2288 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Il est nécessaire de maintenir la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, relative aux modalités d’opposition à un accord collectif, dans la mesure où le droit d’opposition des organisations syndicales majoritaires est maintenu pour les accords de branche.