Amendement n° 2267 · Article 44
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »
Exposé sommaire
Cet alinéa permet au médecin du travail d’émettre des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une formation. Néanmoins, cette disposition n’est actuellement réservée qu’aux salariés des entreprises de plus de cinquante salariés.
Cet amendement propose d’élargir cette possibilité à l’ensemble des entreprises, y compris de moins de cinquante salariés, par souci d’égalité devant la formation.
Cosignataires (31)
Sylviane Alaux, Alain Ballay, Colette Capdevielle, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Michèle Delaunay, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Renaud Gauquelin, Christian Hutin, Françoise Imbert, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Gabrielle Louis-Carabin, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Marie Récalde, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Jean-Louis Touraine