Amendement n° 2264 · Article 2
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à respecter l’esprit de ce projet de loi mais aussi à encourager la négociation entre salariés et employeurs. A défaut d’accord, la loi prédomine et seul le délai raisonnable sera applicable dans les conditions qu’a fixé la jurisprudence.
Cosignataires (6)
Sylviane Alaux, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Louis Dumont, Anne-Yvonne Le Dain, Monique Orphé, Frédéric Roig