Amendement n° 2229 · Article 16
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour finalité de neutraliser l’augmentation des heures de délégation des délégués syndicaux et du crédit global supplémentaire des sections syndicales accordé par le projet de loi. Le nombre d’heures de délégations actuellement en vigueur est suffisant et permet aux délégués syndicaux et à la section syndicale de remplir les missions qui leurs sont confiées.