Amendement n° 2218 · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots :
« pour la durée de celles-ci »
les mots :
« pendant une période déterminée ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 3121‑20 réécrit les dispositions du code du travail relative aux dépassements de la durée hebdomadaire maximale du travail. La commission des lois a adopté un encadrement bien plus strict de cette disposition exceptionnelle.
La notion de circonstances exceptionnelles est suffisamment souple pour permettre à l’autorité administrative d’apprécier la situation. Cette notion n’est pas assez précise pour bien encadrer la durée de cette autorisation.