Amendement n° 2205 · Article 9
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2325‑38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s et dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué, la possibilité de recourir à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cette possibilité avait été ouverte pour les entreprises de trois cents salarié-e-s dans le cadre de la loi Rebsamen.
Cosignataires (51)
Ibrahim Aboubacar, Alain Ballay, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bies, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Marie-Hélène Fabre, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Françoise Imbert, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Colette Langlade, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Annick Lepetit, Michel Lesage, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Monique Orphé, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Paola Zanetti