Amendement n° 2204 · Article 18
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle. »
Exposé sommaire
Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle. Ces inégalités persistantes sont rappelées dans la première partie du rapport d’information adopté par la délégation aux droits des femmes.
La négociation sur l’égalité professionnelle est un moyen privilégié de faire avancer cette cause et d’inscrire cette thématique dans les préoccupations essentielles de l’entreprise comme des partenaires sociaux.
Néanmoins, les négociateurs, qui sont souvent des hommes, ne sont pas forcément formés à la spécificité de cette négociation. Le projet de loi ouvre de nouvelles possibilités de formation aux négociateurs à l’article 18, dont la délégation aux droits des femmes souhaite profiter.
Cosignataires (50)
Ibrahim Aboubacar, Alain Ballay, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bies, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Marie-Hélène Fabre, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Françoise Imbert, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Colette Langlade, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Annick Lepetit, Michel Lesage, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Monique Orphé, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Paola Zanetti