Amendement n° 2203 · Article 9
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est complété par les mots : « part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ; » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323‑8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des femmes et des hommes dans les conseils » des entreprises privées soumises à l’obligation de représentation équilibrée entre les sexes dans ces instances, indicateur qui pourra être retenu dans l’accord ou le plan d’action unilatéral de l’employeur sur l’égalité professionnelle.
Cosignataires (52)
Ibrahim Aboubacar, Pouria Amirshahi, Alain Ballay, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bies, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Marie-Hélène Fabre, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Françoise Imbert, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Colette Langlade, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Annick Lepetit, Michel Lesage, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Monique Orphé, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Paola Zanetti