Amendement n° 2185 (Rect) · Article 16
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer le monopole de candidature syndicale au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel.
Le monopole de candidature syndicale est un obstacle à la démocratie d’entreprise, en ce sens qu’il interdit les candidatures libres, qui pourraient provenir d’employés non syndiqués et qui représentent tout de même une partie des employés présents dans l’entreprise.