Amendement n° 2171 · Article 54
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au premier alinéa du 3° du 1 de l’article L. 80 duodececies du code général des impôts, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « , ou de départ en retraite faisant suite à une retraite progressive, ».
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à l’indemnité de fin de carrière pour les bénéficiaires de la retraite progressive la nature de dommages et intérêts même en dehors d’un PSE.