Amendement n° 2166 · Article 50
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’un détachement visé à l’alinéa précédent, les dispositions du chapitre premier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux mises à disposition réalisées par les entreprises de travail temporaire établies hors du territoire national, à l’exception des articles L. 1251‑32 et L. 1251‑33 pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d’origine. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans la partie légale du code du travail les dispositions actuellement contenues dans la partie réglementaire du Code.