Amendement n° 2163 · Article 32
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis : Inspecteurs consulaires de l’apprentissage
« Art. L. 6222‑39‑1. – Dans les départements fixés par arrêté du ministre chargé de l’apprentissage et de la formation professionnelle, les chambres consulaires désignent un ou plusieurs inspecteurs de l’apprentissage. Ces inspecteurs accompagnent les entreprises et leurs apprentis dans la mise en œuvre de la règlementation relative à l’apprentissage par les entreprises artisanales et dans les entreprises industrielles, commerciales et de service qui accueillent un ou plusieurs apprentis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la fonction d’inspecteurs consulaires de l’apprentissage à l’ensemble du territoire afin de mieux prévenir la rupture des contrats d’apprentissage.
Les inspecteurs consulaires déjà salariés des chambres de métiers peuvent ainsi intervenir en qualité de médiateurs et d’accompagnement.