Amendement n° 2160 · Article 21
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité.