Amendement n° 2157 · Article 15
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’article L. 2232‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑1‑1. – Les accords interprofessionnels font l’objet d’une étude d’impact.
« Ces études d’impact définissent les objectifs poursuivis par l’accord, présentent les options possibles en dehors de l’intervention de règles nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.
« Elles exposent notamment avec précision :
« ― les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les mesures à abroger ;
« ― l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.