Amendement n° 2156 · Article 30
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un groupe procède à des licenciements économiques dans plusieurs entreprises sur le territoire, les critères définis aux alinéas précédents sont examinés de manière identique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les critères examinés par le juge pour qualifier le licenciement économique soient identiques lorsqu’un groupe procède à des licenciements économiques au sein de plusieurs entreprises sur le territoire.