Amendement n° 2148 · Article 2
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 127 :
« heures supplémentaires accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, font l’objet d’une information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 127, insérer l’alinéa suivant :
« Les heures supplémentaires accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, font l’objet d’une information consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la consultation des élus du comité d’entreprise lorsque le contingent annuel d’heures supplémentaires est dépassé. Les heures supplémentaires accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, font l’objet d’une simple information du comité d’entreprise.