Amendement n° 2146 · Article PREMIER
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette concertation peut prendre la forme de l’accord national interprofessionnel ou la forme d’une position commune reprenant les principes essentiels auxquels sont attachés les partenaires sociaux eu égard à la réforme envisagée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre la proposition n°28 du rapport de Jean Denis COMBREXELLE, La négociation collective, le travail et l’emploi publié en Septembre 2015.