Amendement n° 2144 · Article 10

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :

« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence d’organisations syndicales et de salariés mandatés, le dispositif suivant peut s’appliquer :

« – Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, en l’absence d’organisations syndicales et de salariés mandatés, mais où existent des institutions représentatives du personnel, tous les sujets susceptibles d’être négociés au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, notamment en matière de durée et d’organisation du temps de travail, peuvent l’être avec les institutions représentatives du personnel. L’accord conclu avec les institutions représentatives du personnel doit être soumis à l’approbation du personnel par la voie d’un référendum. Pour que l’accord soit validé, la ratification doit se faire à la majorité des deux tiers ;

« – Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, en l’absence d’organisations syndicales, de salariés mandatés et d’institutions représentatives du personnel, l’employeur peut présenter des projets d’accords soumis à l’approbation du personnel par la voie d’un référendum. Pour être validés, ces projets d’accords doivent être ratifiés à la majorité des deux tiers. ».

Cet amendement vise à pallier l’absence de présence syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés.