Amendement n° 214 · Article 39
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 21/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II quinquies. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1242‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette période d’essai est d’un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu’en soit sa durée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d’essai pour tout contrat de travail saisonnier.